Avis 20150501 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de la décision du conseil municipal d'Antibes ainsi que le dossier joint, concernant la préemption sur la vente d'un appartement (lot 11) cadastré BO n° 43 sis 32 rue Vauban. La commission considère que la délibération sollicitée est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant de la décision du conseil municipal. En ce qui concerne le dossier relatif à la préemption, la commission estime ce dernier communicable, sous réserve toutefois que la vente à laquelle il pourrait se référer ait été conclue et que soient occultées les éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte aux secrets protégés par le II de l'article 6, en particulier au secret de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.