Avis 20150499 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Priest-en-Jarez à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou la convention, avenants inclus ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Priest-en-Jarez a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courriel du 26 février 2015, la convention mentionnée au point 1. La commission déclare donc sans objet la demande sur ce point. S'agissant du point 2, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2).