Avis 20150492 Séance du 05/03/2015

Madame X, pour « l'association de ressource sociale (ARES) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental de traitement, de transport et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil d'administration du syndicat mandatant son président pour faire remettre, à l'association qu'elle représente, la sommation interpellative du 17 novembre 2014 par un huissier ; 2) le budget du syndicat faisant apparaître le montant de l'écotaxe « Emmaüs ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat départemental a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 16 février 2015, les documents sollicités. Elle constate que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.