Avis 20150457 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, si possible par voie électronique, de la lettre de mesures utiles concernant les aides d’État accordées à l'Agence France-Presse (AFP), rédigée par la Commission européenne et adressée au Gouvernement français le 28 mars 2014. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l’Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de l'application de ce règlement, sur laquelle la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas reçu compétence pour émettre un avis. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.