Avis 20150435 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montauville à sa demande de copie, par courrier électronique, du règlement de service concernant la fourniture en eau potable. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.