Conseil 20150430 Séance du 19/03/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la SAS X, de la liste des personnes mettant en location des meublés de tourisme et les ayant déclarés en mairie via le cerfa 14004*02, dans le but de « les informer de certaines opportunités ». La commission estime que la liste des meublés que vous tenez est communicable à toute personne qui en fait la demande, moyennant, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l'occultation du nom, du numéro de téléphone et de l'adresse des propriétaires lorsque celle-ci n'est pas la même que celle de l'établissement qu'ils tiennent. A toute fins utiles, la commission rappelle que la réutilisation des documents obtenus est subordonnée au respect des dispositions du chapitre II du titre Ier de la même loi, en particulier de son article 12 selon lequel " sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ". Il vous appartient, le cas échéant, de rappeler cette obligation aux demandeurs ainsi que les sanctions auxquelles ils s'exposent s'ils la méconnaissent.