Avis 20150428 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biriatou à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'étude relative au ruissellement réalisée par le cabinet ING & EAU en 2005 ; 2) le dernier refus de certificat d'urbanisme à la suite de la demande de Monsieur X X pour la transformation de son vivier en appartement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biriatou a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Monsieur X qui en avait accusé réception le 3 février 2015. La commission, qui a pris connaissance de cet accusé de réception, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.