Avis 20150423 Séance du 05/03/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande de communication des documents concernant le point n° 3 relatif à la modification du PLU dans le secteur Boisbonne/Chantrerie de Nantes pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU, présentés au conseil communautaire lors de sa séance du 17 octobre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Nantes Métropole a informé la commission que le seul document présenté aux élus, ainsi qu'il l'a fait savoir à Monsieur X, était le projet de délibération auquel Monsieur X faisait référence dans sa demande, rendu accessible sur le site internet de la communauté urbaine après son adoption, ce dont il a avisé le demandeur. La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. En l'espèce, le document sollicité devant être regardé comme ayant fait l'objet d'une telle diffusion, la commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis.