Avis 20150418 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d’une copie des arrêtés par lesquels il a été suspendu de ses fonctions puis réintégré neuf mois plus tard, en 1962. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.