Avis 20150408 Séance du 19/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication des conclusions de l'évaluation sociale de ses enfants réalisée à la suite de l'information préoccupante reçue le 13 janvier 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Rhône a informé la commission de la transmission du document sollicité au procureur de la République dans le cadre d'une information préoccupante concernant les deux enfants de Monsieur X. Dès lors, la commission estime que la communication de ce document porterait atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à une procédure pénale et qu'il n'est donc pas communicable, à moins que l'autorité judiciaire l'autorise, conformément au f du 2° du I du même article. Elle émet donc un avis défavorable.