Avis 20150407 Séance du 05/03/2015

Maître XX, conseil de Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des justificatifs de versement des allocations chômages à son client pour les périodes suivantes : 1) du 1er mars 1980 au 31 décembre 1981 ; 2) du 24 juillet 1982 au 31 décembre 1982. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de l'impossibilité de communiquer les documents demandés. En effet, compte tenu de leur ancienneté, ces documents ont été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.