Avis 20150398 Séance du 05/03/2015

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif au rapatriement sanitaire de Beyrouth (Liban) en France dont son client a bénéficié en mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'une copie du dossier demandé a été transmise à Monsieur X postérieurement à la saisine de la commission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.