Avis 20150384 Séance du 05/03/2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Innimond à sa demande de copie du partenariat conclu, dans le cadre du suivi du projet éolien, entre la mairie et la société AJM Energy et annoncé dans la délibération du conseil municipal du 22 juin 2012. En l'absence de réponse du Maire d'Innimond, la commission indique qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. En outre la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Pour l'application de ces dispositions, l'administration est fondée à refuser la communication d'un document en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que le document dont la communication est sollicitée existe et ait été approuvé par délibération du conseil municipal ou, en l'absence de délibération, ait été signé.