Avis 20150380 Séance du 19/03/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie d'éléments relatifs à une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet et le 30 septembre 2009, déposée auprès de la préfecture du Val-de-Marne par la commune de Fontenay-sous-Bois : 1) le courrier du préfet du Val-de-Marne, accompagné de ses annexes, transmettant la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune ; 2) le courrier ou courriel, par lequel les services ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2009, postérieurement au 14 mai 2014 ; 3) le courrier ou courriel, par lequel Météo France a remis son rapport météorologique ; 4) le rapport météorologique communiqué, postérieurement au 14 mai 2014, à la commission interministérielle ; 5) l'étude géotechnique réalisée sur le territoire de la commune permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de l'année 2009 ; 6) le rapport géotechnique réalisé sur le territoire de la commune postérieurement à sa demande ; 7) le courrier ou courriel, accompagné de ses annexes, par lequel la commission interministérielle a été saisie postérieurement au 14 mai 2014 afin d'étudier la demande de la commune ; 8) les convocations adressées aux membres de la commission interministérielle, accompagnées des pièces qui leurs ont été transmises, avant la séance du 28 octobre 2014 au cours de laquelle la demande de la commune a été examinée ; 9) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 28 octobre 2014 ; 10) le procès verbal de la commission interministérielle du 28 octobre 2014 ; 11) l'avis de la commission interministérielle communiqué postérieurement au 14 mai 2014 ; 12) le courrier ou courriel, par lequel les membres de la commission interministérielle ont adressé au ministre de l'intérieur l'avis relatif à la commune entraînant le refus de l'état de catastrophe naturelle ; 13) la liste des personnes présentes lors de la commission interministérielle du 28 octobre 2014, ou tout autre document permettant de connaître la composition de cette commission ; 14) la carte géographique des mailles SIM recouvrant la région Ile-de-France, ou la carte des mailles recouvrant les départements du Val-de-Marne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles ; 15) la carte géographique des mailles SIM n° 1557, 1558, 1560, 1565, 1566, 1673, 1674, 1676 à 1679 et 1800 à 1805, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission, qui rappelle qu'une autorité administrative peut se prévaloir, à l'appui d'une demande de communication, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, estime que les documents administratifs sollicités, qui contiennent des informations relatives à l'environnement, sont librement communicables en application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.