Avis 20150372 Séance du 05/03/2015

Mademoiselle X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le Maire de Féchain à sa demande de communication, si possible par courrier électronique, de l'intégralité de son dossier administratif individuel . En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est intégralement communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.