Avis 20150369 Séance du 05/03/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile de Houat à sa demande de copie du rapport de présentation du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. La commission rappelle que ce document, dont la rédaction était requise par les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'élaboration des plans d'occupation des sols, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Ile de Houat a communiqué divers documents à la commission et au demandeur par un même courrier électronique le 10 février 2015. La commission constate que n'y figure qu'un bref extrait du rapport de présentation sollicité. La commission émet donc un avis favorable à la communication intégrale du rapport de présentation du POS au demandeur.