Avis 20150368 Séance du 05/03/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Haute-Corse à sa demande de copie des attestations d'affiliation à l'Assurance vieillesse de parents au foyer (AVPF) pour les années 1975 à 1979 et 1984 à 1994. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.