Avis 20150363 Séance du 05/03/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à sa demande de communication du dossier médical du majeur protégé Madame X dont elle est la tutrice. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L. 1111-2 du même code. La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de Madame X, dès lors qu’elle établit en être le tuteur par la production du jugement du tribunal de Grande Instance de Maubeuge.