Avis 20150344 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la partie de son dossier administratif relative à la période du 1er juillet 1994 au 30 avril 2000. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission de l'impossibilité, pour cause de force majeure, de communiquer le document, actuellement déposé aux Archives nationales sur le site de Fontainebleau. Le site est fermé aux agents et au public depuis mars 2014, en raison des graves dangers présentés par des fissures évolutives relevées dans la structure des bâtiments. La commission estime que le dossier administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à procéder, dès la réouverture du site, à sa communication au demandeur.