Avis 20150341 Séance du 05/03/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie de la délibération par laquelle une subvention a été attribuée à l'association Salsavenir en 2012 et 2013, portant mention de son montant et de son objet. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, « toute personne a le droit de demander communication des délibérations (...) du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président ». Elle émet donc un avis favorable à la communication de la délibération sollicitée.