Avis 20150322 Séance du 05/03/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de copie du procès-verbal de la médiation qui s'est tenue à la sous-préfecture des Andelys dans le cadre d’un conflit de voisinage et évoquée par le maire d’Hacqueville dans son courrier du 6 novembre 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, relatif à un conflit de voisinage dans lequel est impliqué le demandeur, lui est communicable, s'il existe, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers, qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître leur comportement d'une manière qui pourrait leur porter préjudice. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.