Avis 20150307 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de copie de l'acte d'acquisition du 13 octobre 1972 enregistré à la conservation des hypothèques le 1er décembre 1972 sous le numéro 13, volume 3477, par lequel l’État a cédé des parcelles de son domaine privé à l'Association des amis de Saint-Montan. En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, le préfet de l'Ardèche l'a informée qu'il a transmis celle de Monsieur X aux archives départementales, lesquelles ont pu lui communiquer le document sollicité. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.