Avis 20150306 Séance du 05/03/2015

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Maritime à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, du procès-verbal de la délibération datée de 2012 ou de 2013 concernant un appui aux investissements de la société La Volaillère des Clos, relatif à un projet de modernisation de l'outil d'abattage consistant en un agrandissement de la zone de froid et l'équipement en petits matériels en vue de développer une activité de découpe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Seine-Maritime a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 10 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.