Avis 20150282 Séance du 19/02/2015

Monsieur X X, agissant au nom et pour le compte de Madame X X en sa qualité de qualité d’assureur, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Dauphine à sa demande de communication, par courrier postal ou électronique et non seulement consultation sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité du dossier administratif personnel de sa cliente, par laquelle il est mandaté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Dauphine a informé la commission que le dossier sollicité avait été adressé à l'intéressée par courrier postal. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.