Avis 20150246 Séance du 19/02/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Millau Grands Causses à sa demande de copie de l'étude de marché concernant la structure de l'hôtel restaurant « Le Relais des Gorges » situé à la Roque Sainte-Marguerite, que sa cliente a exploité à partir du 1er avril 2011 jusqu'en 2013, permettant de constater sa non-conformité. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes de Millau Grands Causses estime que l'étude sollicitée, réalisée à la demande de la commune de La Roque Sainte-Marguerite dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée, se rattache à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé de cette commune. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.