Avis 20150221 Séance du 19/02/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le le maire de Roquevaire à sa demande de communication des documents comptables relatifs aux comptes de la commune faisant apparaître la dépense afférente : 1) à l’exécution de l’ordonnance de référé n° 1404020 du 30 juin 2014, condamnant la commune à verser à Monsieur X la somme de 1000 € ; 2) aux intérêts et intérêts majorés dont ces sommes ont été le cas échéant productives en vertu des articles 1153 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, devant être payés à Monsieur X à défaut d’exécution de cette ordonnance dans les deux mois de sa notification. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le le maire de Roquevaire a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courriel du 29 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.