Avis 20150201 Séance du 05/03/2015

Madame X, pour l'entreprise X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lemmecourt à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la remise en état, après un sinistre, du bureau de la mairie et d'un logement locatif : 1) les offres de prix détaillées des entreprises non retenues ; 2) l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire du lot n° 2 (charpente, couverture, zinguerie). La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Lemmecourt, rappelle que le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'oppose à la communication du détail des prix des offres non retenues. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 1 de la demande. La commission rappelle également qu'en revanche, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. La commission émet donc un avis favorable sur le point 2.