Avis 20150192 Séance du 19/02/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française des échecs à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à l'affaire disciplinaire « 02-2003 » où elle est partie en demande : 1) les lettres de convocation la concernant aux audiences de 1re instance (CDF) de juin 2003 et d'appel (CAEF) de fin 2003 ; 2) les preuves de dépôt de ces lettres ; 3) les avis de réception signés de sa main ; 4) les enveloppes relatives à ces envois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Fédération française des échecs a informé la commission que les pièces sollicitées n'avaient pu être retrouvées. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.