Avis 20150179 Séance du 19/02/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition 2008 à 2011 sur les revenus de 2007 à 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que son administration ne détenait plus les documents sollicités et que la demande ne pouvait être matériellement satisfaite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.