Avis 20150178 Séance du 19/02/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision de nomination de Madame X-X X en qualité de consul adjoint, chef de chancellerie du consulat de France au Mexique ; 2) la décision de délégation de signature accordée à Madame X-X X ainsi que la publication qui en a été faite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le Consul de France à Mexico avait communiqué à Maître X les documents sollicités par courriel en date du 12 février 2015. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.