Avis 20150149 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le Maire de la Pommeraie-sur-Sèvre à sa demande de communication, par courriel au format PDF, de l'avant-projet détaillé des travaux de rénovation et d'agrandissement de la salle des fêtes communale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Pommeraie-sur-Sèvre a informé la commission que cet avant-projet a été établi en vue de l'attribution du marché afférent, qui n'en est qu'au stade de l'appel d'offres, et doit contribuer au jugement des offres, sur la base, notamment, des estimations de coûts par corps d'état que comporte l'avant-projet détaillé. La commission considère que le document sollicité conserve dès lors, jusqu'à la signature du marché ou à l'abandon du projet, le caractère d'un document préparatoire, qui autorise l'administration à en refuser la communication, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.