Avis 20150147 Séance du 05/02/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dompierre-sur-Helpe à sa demande de consultation de son dossier individuel. La commission estime que le dossier administratif d'un agent public est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.