Avis 20150124 Séance du 19/02/2015

Maître X, conseil de Monsieur XXX de son épouse Madame X née X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat de résidence n° 0000152030 délivré par la préfecture à son client le 12 août 1981 ; 2) le certificat de résidence n° 4796514C délivré par la préfecture à sa cliente le 19 mars 1976. En l'absence de réponse du préfet de Meurthe-et-Moselle à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, et à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.