Avis 20150120 Séance du 05/02/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie du courrier du président du directoire en date du 20 janvier 2014 concernant notamment la recommandation générique n° 2013-1756 relative aux colonnes montantes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ERDF a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Maître X par courrier en date du 17 novembre 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.