Avis 20150119 Séance du 19/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes à sa demande de copie du document intitulé « Pôle de santé pluriprofessionnel Saint-Loup-Airvault ». En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier le secret en matière commerciale et industrielle. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X.