Avis 20150111 Séance du 19/02/2015

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Auvergne à sa demande de copie des déclarations de salaires et des cotisations versées par ses différents employeurs pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.