Avis 20150082 Séance du 05/02/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Sostranien à sa demande de copie du bilan financier détaillé faisant apparaître l'usage de la subvention de 105 000 € octroyée en 2013 à l'association « office du tourisme du Pays Sostranien ». En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission estime ainsi que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de cette disposition et de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du président de la communauté de communes.