Avis 20150080 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication d'une copie des actes d'engagement ou des bordereaux des prix unitaires des sociétés MACH4 et EURAF, respectivement attributaires des lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, la maintenance, la livraison, l'installation et la mise en service de deux automates de délivrance nominative de médicaments à formes sèches et de leurs consommables. En l'absence de réponse de la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit notamment la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.