Avis 20150074 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-Médoc à sa demande de copie, par courriel, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2014 ; 2) le rapport établi à la suite de l'action engagée par le demandeur concernant certaines dispositions du plan local d'urbanisme, enregistrée auprès du greffe du tribunal administratif n° 1401855 ; 3) le compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il a été fait état de ce rapport. En l’absence, à la date de la séance, de réponse du maire de Saint-Laurent-Médoc à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour la délibération et le compte rendu sollicités, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.