Avis 20150071 Séance du 05/02/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des bordereaux d'indemnités journalières concernant la période du 30 août 1989 au 30 septembre 1990 relatifs à son accident du travail en date du 1er mars 1989. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par lettre du 3 février 2015, les éléments relatifs à la période du 2 mars 1989 au 7 avril 1990. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis pour cette période. Pour le surplus, la commission estime que les bordereaux sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. La commission relève toutefois que, le 4 décembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'intéressée qu'elle n'était plus en possession des documents sollicités. Si tel est le cas, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir dans le cadre de sa mission de service public, en l’espèce la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est, et d’en aviser Madame X.