Avis 20150069 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de rejet n° 2014/002282 du 1er octobre 2014 : 1) le document de désignation du président de la section 1 division 01 par le président du tribunal de grande instance (TGI) de Reims ; 2) le document de désignation de l'avocat membre de la section 1 division 01 par le bâtonnier de Reims ; 3) le document de désignation de l'huissier membre de la section 1 division 01 par la chambre départementale des huissiers ; 4) le document de désignation du membre de la section 1 division 01 par le directeur départemental des finances publiques ; 5) le document de désignation du membre de la section 1 division 01 par le directeur départemental de la cohésion sociale ; 6) le document de désignation du membre de la section 1 division 01 par le conseil départemental de l'accès au droit. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.