Avis 20150061 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma-Gandhi de Saint-André à sa demande de communication, afin de faire la preuve du caractère de faux en écriture publique du document que Monsieur X, ex-proviseur adjoint, aurait envoyé au recteur de la Réunion le 22 août 2011, de la page du cahier « Départs » du lycée Gandhi contenant les références de ce document. En l'absence de réponse du proviseur du lycée Mahatma-Gandhi de Saint-André à la date de sa séance, la commission, qui considère que la demande ne tend à la communication que de l'extrait du registre du départ du courrier du lycée qui fait apparaître le départ du courrier en cause concernant Monsieur X, estime que cet extrait est communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.