Avis 20150050 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de sa fiche individuelle de poste élaborée et validée en 2012 et 2013 par les services de la direction générale de la police nationale. La commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.