Avis 20150049 Séance du 05/02/2015

Maître X X, conseil de Madame X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux agents ayant accédé au grade de psychologue hors classe : 1) les arrêtés de nomination et les arrêtés d'avancement, notamment ceux relatifs à leur accession au grade de psychologue hors classe, des agents suivants : Mesdames X X, X X, X X, X X, X X, X X et X X X, X X ; 3) la liste des proposables au tableau d'avancement, pour chaque année, de 1987 à 2011. La commission estime qu'en ce qui concerne les documents visés au point 1) et 2), ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission estime que la liste mentionnée au point 3) est également communicable, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, à toute personne qui le demande, en application des mêmes dispositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point aussi.