Avis 20150048 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF) à sa demande de communication d'une copie de l'acte d'engagement ou du bordereau des prix unitaires concernant le marché public attribué le 9 avril 2014 à la société ECODEX, ayant pour objet la fourniture, l'installation, la mise en service et la maintenance de solutions d'automatisation des dispensations médicamenteuses nominatives. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit notamment la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés et prend note de l'intention du directeur du GIP Resah-IDF de les communiquer au demandeur.