Avis 20150047 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Solliès-Ville à sa demande de communication de la liste des voies publiques de la commune. La commission relève qu'en vertu de l'article L141-3 du code de la voirie routière, "le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (...)". La commission estime donc que le tableau des voies communales est communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Solliès-Ville a communiqué à la commission copie du courrier du 3 février 2015 par lequel il a transmis au demandeur la liste sollicitée. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.