Avis 20150034 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du formulaire de licenciement, détenu par l'agence Pôle Emploi de Bollène, délivré par l'employeur de Monsieur X X et lui ayant permis de bénéficier d'allocations chômage durant les années 2011 et 2012. La commission estime que le document sollicité n'est communicable, s'il existe, qu'à l'intéressé et son employeur, en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en raison des données personnelles qu'il contient, dont la communication à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.