Avis 20150033 Séance du 19/02/2015

Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des « notes d'affectation en date du 29 octobre 2013 » le concernant. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces sollicitées qui, si elles existent, constituent un élément du dossier administratif de Monsieur X.