Avis 20150025 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de son dossier de suivi d'adjoint de sécurité de la police nationale. La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. Elle prend note de ce que Monsieur X souhaite la communication de son dossier de suivi, distinct selon lui de son dossier administratif, qui retracerait son parcours et comprendrait les éléments relatifs au suivi par ses tuteurs ainsi que les appréciations portées sur lui. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du ministre.