Avis 20150015 Séance du 19/02/2015

Monsieur X, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de tous les comptes rendus professionnels (CRP) le concernant. En l'absence de réponse de la garde des sceaux à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.